Le marché de l’immobilier risque d’être impacté par les incertitudes liées aux taux d’intérêt, au prix de l’énergie et aux évolutions réglementaires. « 2023 s’annonce être une année de très forts bouleversements pour la filière du diagnostic immobilier », a ainsi résumé la Fnaim, dans un communiqué où il dresse le tour d’horizon des prochaines échéances réglementaires.
« Avec les évolutions réglementaires, les diagnostiqueurs sont devenus la pierre angulaire de la politique publique en matière de rénovation énergétique. Rien ne peut plus se faire sans eux : le DPE bien sûr, mais aussi l’Audit énergétique, DTG, PPT, Carnet de santé du logement, Accompagnateur Rénov… », a expliqué Yannick Ainouche, président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim.
Déjà six changements au 1er janvier
Depuis le 1er janvier dernier, plusieurs changements sont déjà intervenus. Une nouvelle version pour le DPE a vu le jour, davantage sécurisée et qui fait apparaître « une information essentielle », la consommation en énergie finale dès la première page qui permet de savoir si un logement peut être remis en location ou non. L’état des risques et pollutions (ERP) doit désormais être fourni dès la première visite et il s’enrichit du recul du trait de côte. Le Carnet d’information du logement (Cil) a, quant à lui, fait son apparition. Il est à remplir par le propriétaire en cas de construction, de rénovation ou de vente et ne concerne que la performance énergétique. Un haro sur les pires passoires énergétiques ayant également été mis en place, ces logements doivent disparaître de la location. Le Plan pluriannuel de travaux (PPT) devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots et de plus de 15 ans. Il offre la visibilité aux copropriétaires sur les travaux à mener dans l’immeuble pour les dix ans à venir. Enfin, MonAccompagnateurRénov’, l’accompagnateur lancé par l’État, devient obligatoire dès lors que les propriétaires se lancent dans une rénovation globale qui dépasse les 5 000 euros TTC de travaux.
Quatre échéances d’ici la fin de l’année
Le Gouvernement a annoncé qu’au 1er février, les plafonds des travaux soutenus par la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) seraient revus à la hausse. L’audit énergétique va, lui, devenir obligatoire, à partir du 1er avril, pour les logements F et G en monopropriété qui sont mis en vente. Il ira beaucoup plus loin que le DPE, proposant plusieurs scénarios de travaux précis. Espérée d’abord pour janvier 2022, puis 2023, la Responsabilité élargie des producteurs (REP) devrait se mettre en place à partir du 1er mai. Dernier point, les copropriétés de plus de 200 lots ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser le DPE de leur immeuble, puisque celui-ci sera obligatoire dès le 1er janvier 2024.
Diagnosticimmobilier : 2023, une année d’échéances réglementaires
Voici les mesures des pays européens pour aider les ménages à lutter contre la hausse des prix
26/05/2022 | 17:29
La Grande-Bretagne a annoncé jeudi une aide de 15 milliards de livres pour les ménages qui ont du mal à faire face à la hausse de leurs factures d'énergie. Cette mesure est la dernière en date d'un État pour aider les ménages à lutter contre la hausse des prix de l'énergie. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des politiques annoncées par la Grande-Bretagne et les États membres de l'UE pour aider à protéger les consommateurs :
- Allemagne
- Les travailleurs et les familles allemands recevront de l'argent supplémentaire, de l'essence moins chère et des tickets de transport public à prix réduit pour les aider à faire face à la hausse des coûts de chauffage et d'électricité. Les travailleurs qui paient l'impôt sur le revenu recevront une allocation unique pour le prix de l'énergie de 300 euros en complément de leur salaire. En outre, les familles recevront une prime unique de 100 euros par enfant, qui sera doublée pour les familles à faibles revenus.
Ces mesures s'ajoutent à un ensemble de mesures d'environ 13 milliards d'euros, dont la suppression d'une surtaxe prélevée sur les factures d'électricité pour soutenir l'énergie verte, annoncée en février.
- Les travailleurs et les familles allemands recevront de l'argent supplémentaire, de l'essence moins chère et des tickets de transport public à prix réduit pour les aider à faire face à la hausse des coûts de chauffage et d'électricité. Les travailleurs qui paient l'impôt sur le revenu recevront une allocation unique pour le prix de l'énergie de 300 euros en complément de leur salaire. En outre, les familles recevront une prime unique de 100 euros par enfant, qui sera doublée pour les familles à faibles revenus.
- Bulgarie
- La Bulgarie a approuvé plus tôt en mai un paquet de 2 milliards de levs (1,1 milliard de dollars) visant à protéger les entreprises et les consommateurs à faible revenu de la flambée des prix de l'énergie et des denrées alimentaires causée par le conflit en Ukraine. Le gouvernement offrira également une réduction de 0,25 levs par litre d'essence, de diesel, de gaz de pétrole liquéfié et de méthane à partir de juillet et jusqu'à la fin de l'année, et supprimera les droits d'accises sur le gaz naturel, l'électricité et le méthane.
- La Bulgarie a approuvé plus tôt en mai un paquet de 2 milliards de levs (1,1 milliard de dollars) visant à protéger les entreprises et les consommateurs à faible revenu de la flambée des prix de l'énergie et des denrées alimentaires causée par le conflit en Ukraine. Le gouvernement offrira également une réduction de 0,25 levs par litre d'essence, de diesel, de gaz de pétrole liquéfié et de méthane à partir de juillet et jusqu'à la fin de l'année, et supprimera les droits d'accises sur le gaz naturel, l'électricité et le méthane.
- Commission européenne
- Les pays de l'Union européenne sont largement responsables de leurs politiques énergétiques nationales, et les règles de l'UE leur permettent de prendre des mesures d'urgence pour protéger les consommateurs contre la hausse des coûts.
En octobre, la Commission européenne a publié une "boîte à outils" contenant des mesures que les États membres de l'UE peuvent utiliser sans enfreindre les règles de la concurrence, notamment des subventions destinées à aider les ménages les plus pauvres, le financement de travaux de rénovation permettant de réduire la consommation d'énergie ou l'exemption des ménages vulnérables de la hausse des taxes sur l'énergie.
En avril, elle a donné le feu vert à l'Espagne et au Portugal pour plafonner les prix du gaz utilisés pour fixer les prix de l'électricité
- Les pays de l'Union européenne sont largement responsables de leurs politiques énergétiques nationales, et les règles de l'UE leur permettent de prendre des mesures d'urgence pour protéger les consommateurs contre la hausse des coûts.
- Danemark
- Les législateurs danois ont convenu d'un "bilan de santé", ce qui signifie que des subventions d'une valeur de 2 milliards de couronnes danoises (288 millions de dollars) seront versées à quelque 419 000 ménages parmi les plus durement touchés.
- Espagne
- L'Espagne a réduit plusieurs taxes afin de réduire les factures des consommateurs, prévoyant à l'origine de maintenir les taux réduits jusqu'à la fin de l'année dernière, mais a depuis décidé de les maintenir jusqu'à la fin de juin 2022. Le pays a annoncé 16 milliards d'euros d'aides directes et de prêts bonifiés pour aider les entreprises et les ménages à faire face à la flambée des prix de l'énergie.
L'Espagne a également légiféré pour récupérer les bénéfices considérés comme ayant été gonflés par les prix élevés du gaz, mais a ensuite introduit des exemptions qui ont atténué l'impact sur les contrats de nombreux services publics. L'Espagne et son voisin portugais ont également introduit des plafonds temporaires sur les prix de référence du gaz naturel et du charbon utilisés par les centrales électriques, utilisés pour fixer les prix de l'électricité, afin de maintenir ces derniers à un niveau bas.
- L'Espagne a réduit plusieurs taxes afin de réduire les factures des consommateurs, prévoyant à l'origine de maintenir les taux réduits jusqu'à la fin de l'année dernière, mais a depuis décidé de les maintenir jusqu'à la fin de juin 2022. Le pays a annoncé 16 milliards d'euros d'aides directes et de prêts bonifiés pour aider les entreprises et les ménages à faire face à la flambée des prix de l'énergie.
- France
- La France s'est engagée à plafonner à 4 % l'augmentation des coûts réglementés de l'électricité. Pour y parvenir, le gouvernement a ordonné à la compagnie EDF, détenue à 80 % par l'État, de vendre davantage d'énergie nucléaire bon marché à ses concurrents. Les nouvelles mesures annoncées depuis la crise ukrainienne - comme l'aide aux entreprises pour faire face à la hausse des factures de gaz et d'électricité - portent le coût total du plan gouvernemental à 25 milliards d'euros-26 milliards d'euros (27 milliards de dollars), a déclaré le ministre des Finances Bruno Le Maire.
- La France s'est engagée à plafonner à 4 % l'augmentation des coûts réglementés de l'électricité. Pour y parvenir, le gouvernement a ordonné à la compagnie EDF, détenue à 80 % par l'État, de vendre davantage d'énergie nucléaire bon marché à ses concurrents. Les nouvelles mesures annoncées depuis la crise ukrainienne - comme l'aide aux entreprises pour faire face à la hausse des factures de gaz et d'électricité - portent le coût total du plan gouvernemental à 25 milliards d'euros-26 milliards d'euros (27 milliards de dollars), a déclaré le ministre des Finances Bruno Le Maire.
- Grande-Bretagne
- La Grande-Bretagne a instauré un plafonnement des prix des contrats d'énergie les plus utilisés par les ménages, mais ces prix ont augmenté de 54 % en avril et devraient encore augmenter de 40 % en octobre, selon le régulateur de l'énergie Ofgem. Le gouvernement a annoncé jeudi une enveloppe de 15 milliards de livres pour aider les ménages en difficulté, financée en partie par une taxe exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices des producteurs de pétrole et de gaz.
Tous les ménages devraient bénéficier d'une réduction de 400 livres sur leurs factures d'énergie, tandis que les familles aux revenus les plus faibles recevront également un versement supplémentaire de 650 livres. Le ministre britannique des finances, Rishi Sunak, a déclaré que les dernières annonces portent le total de l'aide au coût de la vie offerte par le gouvernement à 37 milliards de livres.
- La Grande-Bretagne a instauré un plafonnement des prix des contrats d'énergie les plus utilisés par les ménages, mais ces prix ont augmenté de 54 % en avril et devraient encore augmenter de 40 % en octobre, selon le régulateur de l'énergie Ofgem. Le gouvernement a annoncé jeudi une enveloppe de 15 milliards de livres pour aider les ménages en difficulté, financée en partie par une taxe exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices des producteurs de pétrole et de gaz.
- Grèce
- La Grèce a dépensé quelque 2,5 milliards d'euros en subventions pour les factures d'électricité et de gaz depuis septembre et a détaillé en mars une aide supplémentaire de 1,1 milliard d'euros, qui comprend une remise sur le carburant pour les ménages à faibles revenus.
- Italie
- Le Premier ministre italien, Mario Draghi, a budgétisé près de 30 milliards d'euros depuis janvier pour aider à compenser les prix de l'électricité, du gaz et de l'essence. Environ 11 milliards d'euros proviendront d'une taxe exceptionnelle sur les bénéfices accrus des entreprises énergétiques qui ont profité de la flambée des prix de l'énergie.
- Norvège
- La Norvège subventionne les factures d'électricité des ménages depuis décembre et couvre actuellement 80 % de la partie des factures d'électricité dépassant un certain taux. En mars, le gouvernement minoritaire a proposé de prolonger le dispositif d'un an, jusqu'en mars 2023.
- La Norvège subventionne les factures d'électricité des ménages depuis décembre et couvre actuellement 80 % de la partie des factures d'électricité dépassant un certain taux. En mars, le gouvernement minoritaire a proposé de prolonger le dispositif d'un an, jusqu'en mars 2023.
- Pays-Bas
- Les Pays-Bas ont réduit les taxes sur l'énergie pour leurs 8 millions de ménages.
- Pologne
- La Pologne a annoncé des réductions de taxes sur l'énergie, l'essence et les produits alimentaires de base, ainsi que des aides en espèces pour les ménages. Elle a également prolongé les prix réglementés du gaz pour les ménages et les institutions comme les écoles et les hôpitaux jusqu'en 2027.
- Suède
- La Suède va dédommager les ménages les plus touchés par la flambée des prix de l'électricité, le gouvernement mettant de côté 6 milliards de couronnes suédoises (605 millions de dollars) pour ces mesures.
Nouvelle étape dans l'élaboration du label d'État post-RE 2020
C'est un feu vert officiel que viennent de recevoir le groupement d'intérêt écologique (GIE) et le Plan bâtiment durable chargés d'élaborer le nouveau label d'État RE 2020. Par une lettre de la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), l'État missionne les deux acteurs pour « impulser une nouvelle dynamique collective, vertueuse », et inciter les professionnels de la construction à aller plus loin, maintenant que la règlementation RE 2020 est en vigueur depuis janvier 2022. L'idée est de réitérer la méthode employée pour la construction de la RE 2020, qui s'est appuyée en amont sur l'expérimentation E+C- mobilisant les acteurs du bâtiment les plus volontaires.
Cette fois-ci, les associations portant déjà des labels et des démarches (l'Alliance HQE-GBC France, le Collectif des démarches quartiers et bâtiments durables et le Collectif Effinergie), regroupées dans le GIE, vont pouvoir apporter encore plus leur savoir-faire pour élargir le champ actuel de la réglementation et préparer la future RE. Les travaux exploreront notamment les voies environnementales identifiées lors de la première phase de concertation afin d'aller au-delà des sujets énergie et carbone : neutralité carbone, mesure des performances énergétiques effectives, bâtiment qui coopère avec les réseaux, confort et santé, gestion durable de l'eau, économie circulaire et biodiversité. « L'objectif des travaux du GIE sera de proposer pour le bâtiment une grammaire commune, c'est-à-dire une grille de lecture environnementale du bâtiment, basée sur les travaux déjà menés par nos associations, enrichie de la RE 2020, des initiatives territoriales et des réponses issues de la concertation autour du Label RE 2020 », explique Marjolaine Meynier-Millefert, présidente de l'Alliance HQE-GBC France.
Une première phase de travaux va courir jusqu'à la rentrée 2022 et proposera une gouvernance partagée. La seconde phase consistera à poursuivre les travaux techniques en explorant les différentes voies environnementales. Comme l'avait annoncé Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable, le nouveau label pourrait être présenté fin 2022 ou début 2023.
Un contractant général en bâtiment est une entreprise ou une personne physique qui propose à son client (nommé « maître d’ouvrage » dans le contrat) une offre clé en main pour la construction, l’aménagement, l’extension ou la rénovation d’une maison, d’un appartement ou d’un local professionnel.
L’offre d’un contractant général est complète. Elle comprend :
- la conception du projet ;
- la réalisation des travaux dans les règles de l’art ;
- les garanties associées au contrat (parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale).
Une offre de contractant général est toujours à prix ferme et définitif, et à délais convenus.
Contractant général ou entreprise générale du bâtiment : quelle différence ?
Attention ! Ne confondez pas un « contractant général » avec une « entreprise générale du bâtiment ». Cette dernière est en fait une société du BTP qui propose différents profils de professionnels pour assurer une large palette d’intervention sur un chantier : plombier, carreleur, plaquiste, peintre, etc. Elle peut aussi faire appel à des sous-traitants pour leur déléguer une partie du chantier ou faire appel à des experts ponctuellement (architecte, bureau d’études techniques, etc.).
En résumé :
- Le contractant général coordonne et orchestre les travaux ; l’entreprise générale réalise les travaux selon un planning transmis par le maître d’œuvre.
- Le contractant général est tenu d’endosser la responsabilité globale du projet alors que la responsabilité d’une entreprise générale se limite aux travaux réalisés avec une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Contractant général ou maître d’œuvre : des missions proches mais une responsabilité différente
Un contractant général assure la mission de maître d’œuvre… mais l’inverse n’est pas vrai. En effet, le contractant général comme le maître d’œuvre assure la bonne exécution des travaux jusqu’à l’achèvement des travaux. Toutefois, la responsabilité du maître d’œuvre est limitée :
- Le maître d’œuvre ne gère pas les contrats et factures des entreprises sélectionnées pour le chantier alors que le contractant général règle les factures directement aux entreprises.
- Contrairement à un contractant général, le maitre d’œuvre ne peut pas garantir un délai ni même s’engager contractuellement sur un prix de projet ferme et définitif.
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